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Bornage - Lotissements
Quand faut-il borner ?

Faire procéder au bornage lors d'une acquisition garantira la contenance du bien vendu et préservera les bonnes relations de voisinage. Hors acquisition, le bornage offrira sécurité et précision pour les propriétaires et leurs successeurs.

 
Les conditions du droit de bornage
Contiguïté des terrains
La contiguïté implique d'une part que les terrains se touchent et d'autre part qu'ils appartiennent à deux propriétaires différents. Ainsi, vous ne pouvez procéder au bornage si votre fond est séparé de celui de votre voisin par un cours d'eau domanial, une voie ferrée ou un chemin public. En revanche, ils sont considérés comme contigus s'ils sont séparés par un ruisseau, un fossé ou un sentier. De plus, les terrains doivent être des propriétés privées. Autrement dit, n'espérez pas procéder au bornage de votre terrain s'il est contigu au domaine public.
Absence de délimitation antérieure
Le terrain ne doit pas avoir déjà été borné. En effet, le bornage a une valeur définitive qui ne peut plus être remise en cause.
Qualité du demandeur
Tout le monde n'a pas forcément qualité pour demander le bornage. Cette action n'est ouverte qu'aux personnes titulaires d'un droit réel sur la chose : propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier (en cas de démembrement de propriété), indivisaire... En revanche, un locataire n'a pas qualité pour agir en bornage.
En cas d'accord entre les parties, le bornage peut être amiable. Dans le cas contraire, il peut résulter d'une décision judiciaire.
 
Le bornage amiable

La loi ne fixe pas de règle particulière quant au bornage amiable. Il est généralement plus prudent de faire appel à un professionnel, un géomètre-expert par exemple. Comment procède-t-il ? Tout simplement en convoquant les deux parties pour définir contradictoirement les limites du terrain. Il doit pour cela consulter les titres, les plans de propriété et prendre l'ensemble des mesures nécessaires. Ensuite, il établit un procès-verbal d'abornement, le fait signer par les parties puis matérialise la limite séparative du terrain en y posant des bornes. Particularité de ces dernières : leurs têtes respectives doivent demeurer apparentes au ras du sol.

Dès lors que ce procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties. En clair, vous devez en respecter le contenu. En outre, pour le rendre opposable aux acquéreurs successifs de la propriété, il est recommandé de le faire transcrire au bureau de conservation des hypothèques. A défaut de transcription, il n'a de valeur qu'entre les signataires.
Bon à savoir : Afin de diminuer les frais d'experts, il est conseillé de s'entendre avec son voisin sur le choix du géomètre. Les frais peuvent être ainsi partagés par moitié. Le coût d'un bornage dépend de nombreux paramètres, telles la superficie du terrain, sa difficulté d'accès, la consultation des pièces par le géomètre...

 
Le bornage judiciaire

L'article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës ». S'il refuse, vous avez la possibilité de saisir le juge d'une action en bornage. Le juge compétent est le juge de paix du lieu de la situation des terrains. Le recours à un avocat n'est donc pas obligatoire.

Le juge va rechercher, d'après les titres, les contenances des parcelles litigieuses puis désignera un géomètre-expert afin de l?aider à établir, comme pour un bornage amiable, un procès-verbal d'abornement.
Sur présentation du rapport de l?expert désigné, le juge de paix prendra sa décision en suivant ou en s?écartant, en tout ou en partie, des conclusions de l?expert.

Lorsque l?abornement (pose de bornes) est terminé ensuite de sa décision, le juge de Paix en dressera le procès-verbal.
Les frais concernant l'achat et la plantation des bornes ainsi que les frais de procès-verbal et de plans sont partagés pour moitié. En revanche, les frais d'arpentage, de mesurage et les frais d?expertise seront généralement supportés par les parties en proportion de la contenance de leurs terrains respectifs.

 
Les recherches cadastrales

Afin de pouvoir procéder au bornage, il est nécessaire des faire des recherches sur l'historique d'une parcelle. Cela commence par des recherches dans les archives cadastrales qui permettent ensuite de retrouver les actes notariés lors de division ou de partage et éventuellement les plans joints aux actes.